dimanche 28 août 2016

L'AMOUR DES GARÇONS (2/4) DANS LES TEXTES DE MARTIAL ET JUVÉNAL

Avant de lire entre les lignes, il faut lire les lignes (proverbe provincial)


Voir aussi : Platon, Xénophon et Aristote

Plutarque et Athénée

AUTEURS LICENCIEUX GRECS ET LATINS



MARTIAL (vers 40/102), écrivain satiriste latin,

Sources : Épigrammes, Bibliotheca Teubneriana, Collection Budé, Loeb Classical Library :

Sur les spectacles : VI : César servi par Vénus.

Épigrammes, I, xxiv : celui qui était une mariée la veille ;  xli, 13 : un vieux cinède railleur ; xcvi, 10-13 : un efféminé [molllis] qui regarde les mentules des hommes bien montés [drauci].
II, xxviii : qu'es-tu, Sextilius ? tu n'encules pas les garçons [six catégories d'impureté, d'après Ramirez, 1607 : cinaedum esse, paediconem, fututorem, irrumatorem, fellatorem, cunnilingum] ; xliii, 13 : ma main me sert de ganymède [et non de femme ; cf Arnaud de Vernioles, Affaire dePamiers ; cité par Forberg] ; xlvii, 3 : le mari n'est pas un enculeur [pedico ; commenté par J. Boswell] ; li : ton pauvre ventre assiste au banquet de ton cul ; le ventre a faim, le cul dévore [cf XI, lxxvii ; cité par Forberg] ; lxii, 4 :  pour qui t'épiles-tu le cul ? ; lxxxiv : Poeantius était efféminé [mollis] et facile ; lxxxvi, 2 : je ne lis pas à l'envers le cinède Sotade ; tu suces [fellas], c'est le vice de qui ?
III, xxxix : Lycoris aime un garçon qui ressemble au serveur d'Ilium [Ganymède] ; lxxi : le garçon a mal à la bite, et toi au cul ; je ne suis pas devin, mais ... ; lxxiii, 4-5 : je voulais te croire efféminé [mollis] mais la rumeur nie que tu soies cinède ; xcv : tu te fais enculer [pedicaris].
IV, xlii : le garçon que je demanderais ; xliii : je ne t'ai pas appelé cinède, mais cunnilingue ; lv : chanter les palestres de la libidineuse Lacédémone [cité par Montesquieu].
V, lv : le dieu brûle d'amour pour un garçon [Ganymède].
VI, xxxiii : maintenant le pédicateur Sabellus fout [en con] ; xxxvii, 5 : il n'a pas de cul, c'est quand même un cinède [cité par Forberg] ; xxxix; 12 : un visage pâle et un front de cinède ; l : courtise les cinèdes [cité par Montaigne] ; lvi, 6 : fais en sorte que l'on croit qu'on t'encule.
VII, x, 1 : Éros se fait enculer [l'abbé de Marolles traduisait : "Éros trouve bon qu'on lui fasse d'étranges choses"], Linus suce ; Olus, que t'importe ce que l'un ou l'autre fait de sa peau [cité par Montaigne] ; lviii, 1 : Galla a déjà épousé six ou sept cinèdes ; 9 : la troupe des gens austères a aussi ses cinèdes [cité par Montaigne] ; lxii : Amillus perce des grands mecs en laissant les portes ouvertes.
IX, viii, 5 : des corps immatures subissaient des outrages abominables [Domitien remit en usage la loi Scantinia] ; 9-10 : avant tu aimais des garçons et des hommes, jeunes ou vieux ; maintenant, César, ce sont des enfants qui t'aiment ; xvi : beauté d'Éarinos, échanson de Domitien ; xxvii, 10-14 : Chrestus, libéré de son pédagogue, rencontre un homme bien monté [draucus] et l'emmène pour le sucer ; xlvii : le dogme de quelle secte est-ce donc de se faire percer ? [cité par Forberg] ; lxiii, 1 : Phebus, tous les cinèdes t'invitent à dîner.
X, xl : on me disait que ma Polla voyait un cinède ; mais ce n'en est pas un.
XI, xx, 5-6 [cité par Montaigne] ; xxii, 2 : tu couches avec un ganymède nu ; 6-8 : tes doigts accélèrent la venue de la virilité et de la barbe [cité par Montaigne] ; 9-10 : la nature a divisé le mâle : un côté pour les filles, un pour les hommes [cité par Forberg] ; xliii, 1-2 : mon épouse qui m'a surpris dans un puer  me dit qu'elle aussi a un cul [réplique : de 3 à 12] ; 3-6 : c'est ce que Junon disait à Jupiter, et il n'en dormait pas moins avec Ganymède déjà grand ; Hercule posa son arc et inclina Hylas, bien que Mégara [femme d'Hercule] eût des fesses ; 7-8 [Apollon avec Hyacinthe] ; 9-10 : Achille préférait un ami à la peau douce [Homère, Iliade ; cité par A.-J. Beau] plutôt que Briséis ; 11-12 : évite donc de donner des noms masculins à tes trucs et dis-toi bien, ma femme, que tu as deux cons [épigramme imitée par Saint-Pavin] ; xlv, 8 : celui qui pédique, ou qui fout [des femmes] n’est pas si timide ; lxxvii : Vacerra s'enferme dans tous les cabinets, non pour chier, mais pour se faire inviter à dîner ; lxxviii : un mari à qui le con est étranger ; lxxxvii : tu étais pedico et ne connaissait aucune femme ; lxxxviii : Charisianus ne pouvait pédiquer car il avait le ventre relâché ; civ, 20 : Junon fut un ganymède pour Jupiter.
XII, xvi, 2 : Labienus a acheté trois cinèdes ; xlii : le barbu Callistrate épouse [nupsit] Afer comme une vierge épouserait un mari ; Rome, n'en as-tu pas assez ? Attends-tu aussi un accouchement ? [cité par John Boswell].

" Bientôt la rentrée 2: la réédition du best-seller de Thierry Fouet 
Sa traduction des Épigrammes de Martial " (Patrick Cardon, 27/8/16)




JUVÉNAL (vers 55/vers 140), auteur satirique latin,

Source : Satires, collection Classiques de Poche (Belles Lettres) ; Collection Budé des Universités de France ; Loeb Classical Library : 

Satires, I, 46-47 : spoliateurs forçant leurs pupilles à se prostituer.
II Les hypocrites :
10 : l'égout le plus remarqué parmi les cinèdes socratiques [cité par Forberg] ;
12-13 : rire du médecin quand il coupe les hémorroïdes [cité par V. Trinquier, médecin-légiste] ;
21 : ceux qui parlent de vertu en remuant les fesses [cité par Montesquieu] ;
43-47 : Laronia : réveiller les lois, évoquer avant tout la loi Scantinia ; les hommes en font plus que nous ; leur nombre les protège ; grande concorde entre les efféminés [molles ; cité par Jean de Salisbury] ;
50 : Hipso se soumet aux jeunes et pâlit de l'un et de l'autre excès [cité par R. James] ;
99 : le miroir du passif [pathicus] Othon ;
129 : un mec [vir] se donne à un autre ;
134-136 : un ami se marie [nubit] avec son fiancé dans l’intimité. Qu’il nous soit donné de vivre un peu, ces choses se feront au grand jour, publiées à l’état-civil ;
164-168 : l’arménien Zalacès, le plus ramolli [mollior] des éphèbes ; mœurs arméniennes.

IV, 106 : Rubrius, plus effronté qu'un cinède se mettant à écrire des satires.
VI, 3 ; 34-35 : pourquoi ne pas faire dormir un pusio [dérivé de puer] avec toi ? Avec un garçon, point de querelles nocturnes [cité par d'Hancarville] ; 345,3 : ignobles personnages aux allures de cinèdes ; 345,23-24 : voix efféminée ; il promène ses mains dans des fesses.
VII, 69 : si Virgile n'avait pas eu son esclave [puer]; 133 ; faire emplètes de garçons [pueros] ; 239-240 : jeux deshonnêtes [turpia] ; libertés réciproques.
VIII, 114-115 : nations [Corinthiens, Rhodiens] où les jeunes s’épilent à la résine et où les hommes ont les jambes lisses.

IX Les débauchés :
26 : Névolus fait se baisser même les hommes mariés ;
37-38 : le cinède appelle le mâle [andros ; en grec dans le texte] ;  avarice phénoménale d’un efféminé ;
42-43 : à la rencontre du repas de la veille [cf les expressions françaises pêcher la fiente à la ligne et courir la lance contre la lie de pain ;
130-134 : jamais un ami ne te manquera pour être ton patient [pathicus] ; ils y viendront toujours, de toutes parts, comme à leur rendez-vous, en voiture, en bateau, tous ceux qui se grattent la tête d'un doigt [un des signes distinctifs].


X, 53 : narguer avec le doigt du milieu [cité par Quitard] ; 196-197 : aspects différents des jeunes gens ; un tel est plus beau que tel autre ; 224 : les élèves que le maître Hamillus fait se baisser [cité par H. I. Marrou] ; 295-298 : des parents qui ont un fils bien fait sont toujours malheureux et inquiets ; il est si rare que beauté et pudeur aillent ensemble ; 304-305 : perversité prodigue du corrupteur qui tente les parents eux-mêmes.
XIII, 41-43 : riches servis à table par des jeunes aussi beaux que Ganymède.
 

Voir aussi : Platon, Xénophon et Aristote

Plutarque et Athénée

AUTEURS LICENCIEUX GRECS ET LATINS

dimanche 21 août 2016

INDEX NIETZSCHE (10/16) : LE PETIT NOMBRE, LE TROUPEAU, LES RATÉS

INDEX NIETZSCHE (11/16) : LA SEXUALITÉ


INDEX NIETZSCHE (4/16) : LES SOCIALISTES


Flock of sheep


Fragments posthumes 1870-1873,

U I 2b, fin 1870 - avril 1871 : [123] : seule une toute petite troupe d’élus peut être initiée jusqu’aux degrés supérieurs ; la grande masse restera éternellement arrêtée sur le parvis. [Cf Gustave Flaubert, Bouvard et Pécuchet, VIII : « Si l’individu ne peut rien savoir, pourquoi tous les individus en sauraient-ils davantage ? Une erreur, fût-elle vieille de cent mille ans, par cela même qu’elle est vieille, ne constitue pas la vérité ! La foule invariablement suit la routine. C’est, au contraire, le petit nombre qui mène le progrès. »]
[183] :

U I 5a, hiver 70-71 - automne 1872 : [58] : la masse ne produit pas l’individu, au contraire elle lui oppose une résistance.
[83] :

U I 4a, 1871 : [70] : l’enseignement classique n’est de toute façon fécond que pour le petit nombre.

U II 2, été-automne 1873 : 29[40] : " Les masses ne sont à considérer que 1) comme des copies brouillées des grands hommes, tirées sur du mauvais papier et avec des plaques usées, 2) comme des obstacles à l’action des grands, 3) comme des instruments des grands. Pour le reste, que le diable les emporte. " [Die Massen sind nur zu betrachten einmal 1) als verschwimmende Copien der grossen Männer, auf schlechtem Papier und mit abgenutzten Platten 2) als Widerstand gegen die Grossen 3) als Werkzeug der Grossen. Im Übrigen hole sie der Teufel.]


Considérations inactuelles II, (1874)

De l’utilité et des inconvénients de l’histoire pour la vie,
§ 1 : « Observe le troupeau qui paît sous tes yeux : il ne sait ce qu’est hier ni aujourd’hui, il gambade, broute, se repose, digère, gambade à nouveau, et ainsi du matin au soir et jour après jour, étroitement attaché par son plaisir et son déplaisir au piquet de l’instant, et ne connaissant pour cette raison ni mélancolie ni dégoût. C’est là un spectacle éprouvant pour l’homme, qui regarde, lui, l’animal du haut de son humanité, mais envie néanmoins son bonheur  – car il ne désire rien d’autre que cela : vivre comme un animal, sans dégoût ni souffrance, mais il le désire en vain car il ne le désire pas comme l’animal. [Betrachte die Heerde, die an dir vorüberweidet: sie weiss nicht was Gestern, was Heute ist, springt umher, frisst, ruht, verdaut, springt wieder, und so vom Morgen bis zur Nacht und von Tage zu Tage, kurz angebunden mit ihrer Lust und Unlust, nämlich an den Pflock des Augenblickes und deshalb weder schwermüthig noch überdrüssig. Dies zu sehen geht dem Menschen hart ein, weil er seines Menschenthums sich vor dem Thiere brüstet und doch nach seinem Glücke eifersüchtig hinblickt — denn das will er allein, gleich dem Thiere weder überdrüssig noch unter Schmerzen leben, und will es doch vergebens, weil er es nicht will wie das Thier.] »


Opinions et sentences mêlées, 1879,
§ 295 : Affirmer est plus sûr que démontrer. Une affirmation agit avec plus de force qu’un argument, du moins sur la majorité des gens ; car l’argument éveille la méfiance. C’est pourquoi les tribuns populaires cherchent à consolider les arguments de leur parti au moyen d’affirmations.


Fragments posthumes, 1879-1881,

N IV 1, juillet 1879 :
41[43] : " La communitude s'installe d'abord dans la communauté. " [Die Gemeinheit entsteht erst in der Gemeinschaft.]

NV 3, été 1880 :
[78] : « Pour la morale, l’humanité inférieure de la foule possède une valeur qu’elle paye sans hésiter au prix de l’humanité supérieure des individus isolés »

N V 4, automne 1880 :
[163] : « Si l’on souhaite des hommes ordinaires et égaux, c’est parce que les faibles redoutent l’individu fort et préfèrent un affaiblissement général à un développement dirigé vers l’individuel. Je vois dans la morale actuelle un artifice flatteur pour dissimuler l’affaiblissement général : tout comme le christianisme voulait affaiblir et ramener à l’égalité les hommes forts et intelligents. »

M III 1, printemps-automne 1881 :
[57] : la masse MÉPRISE  tout ce qui est ordinaire, léger, petit.


Gai Savoir (1882),
III,
§ 174 : il est indifférent qu’une seule opinion soit imposée au troupeau ou que cinq opinions lui soient permises – quiconque s’écarte des cinq opinions fondamentales aura toujours contre lui le troupeau tout entier.


Fragments posthumes 1884-1886,

W I 1, printemps 1884 : [440] : Le spectacle des masses et de ceux qui s’adressent aux masses [der Lehrer der Massen] rend sombre !
[484] : le jugement de valeur selon les critères de la foule tient encore trop de place même chez le sage !

W I 2, été-automne 1884 : [155] : on ne devient pas un conducteur, si l’on n’a pas d’abord été une bonne foi exclu du troupeau.
[185] : Un individu discrédité et mis au ban par le troupeau est du même coup dispensé d’observer l’esprit de mensonge, qui fait partie des premiers devoirs de la conscience du troupeau.

Z II 5a, été-automne 1884 : [17] : J’enseigne : le troupeau essaye de maintenir un type et se garde des deux côtés, aussi bien contre les spécimens de dégénérescence (criminels, etc) que contre ceux qui s’élèvent au dessus du niveau fixé. La tendance du troupeau est dirigée vers le repos et la conservation, il n’y a rien de créateur en elle.

N VII 1, avril-juin 1885 : [77] : Grande louange pour le christianisme : il est la véritable religion du troupeau.

W I 3a, mai-juillet 1885 : [34] : le bonheur du plus grand nombre est un idéal à vomir pour quiconque a la distinction de ne pas faire partie du grand nombre.

W I 8, automne 1885 - automne 1886 : [169] : le combat de la multitude contre la minorité, du banal contre l’exceptionnel, des faibles contre les forts.
[179] : avec sa morale, le christianisme, en tant qu’idéal plébéien, aboutit à nuire aux types les plus forts, les plus noblement conformés, les plus virils, et favorise l’espèce des hommes du troupeau : il constitue une préparation à la manière de penser démocratique.


Par-delà Bien et mal (1886),

II " L'esprit libre ", § 29 : Être indépendant est l’affaire d’un très petit nombre ; c’est un privilège des forts.
§ 44 : Ce qu'ils aimeraient réaliser de toutes leurs forces c'est le bonheur du troupeau pour tout le monde, le bonheur du troupeau paissant sa verte prairie, dans la sécurité, le bien-être, l'universel allègement de l'existence.

V " Contribution à l'histoire naturelle de la morale ", § 201 : Tant que l'utilitarisme qui réside dans les jugements moraux ne visera que ce qui est utile au troupeau, tant qu'il n'aura en vue que la conservation de la communauté et que l'on taxera d'immoralité uniquement ce qui paraîtra la mettre en danger, on ne pourra encore parler d'une " morale de l'amour du prochain ". [...] L' " amour du prochain " est toujours chose secondaire, en partie conventionnelle, arbitraire et illusoire en comparaison de la peur du prochain.
§ 202 :La morale est aujourd’hui en Europe la morale du troupeau.
§ 203 : déchéance et rapetissement de l’homme transformé en bête de troupeau

IX " Qu’est-ce qui est aristocratique ? ", § 260 : Il y a morale des maîtres et morale des esclaves.[Cf M III 4b, printemps-été 1883 : [22]]
§ 268 : Les hommes ordinaires, les hommes qui se ressemblent entre eux ont été et sont toujours avantagés ; l’élite, les plus raffinés, les plus singuliers, les plus difficiles à comprendre demeurent souvent seuls, succombent aux accidents du fait de leur isolement et se perpétuent rarement.
§ 284 : le commerce des hommes, – en « société » – est inévitablement malpropre. Peu importe où, quand, comment, toute communauté rend – « commun ».


Fragments posthumes 1886-1887,


N VII 3, été 1886 - automne 1887 : [108] : Erreur fondamentale : prendre le troupeau pour but et non les individus isolés ! Le troupeau est un moyen, rien de plus ! Mais aujourd’hui, on tente de concevoir le troupeau comme un individu et de lui attribuer un rang supérieur à celui de l’individu.
On tente de caractériser ce qui rend moutonnier, les sentiments de sympathie, comme le côté le plus précieux de notre nature !

Mp XVII 3b, fin 1886 – printemps 1887 : [6] : Ma philosophie vise à la hiérarchie : non à une morale individualiste. Le sens du troupeau doit régner dans le troupeau – mais ne pas déborder au delà. […] si l’on ressent ses actions altruistes et désintéressées comme un danger et une erreur pour soi-même, on ne fait pas partie du troupeau.
[9] : Le phénomène fondamental : d’innombrables individus SACRIFIÉS au profit d’un petit nombre, en tant qu’ils le rendent possible.


La Généalogie de la morale (1887),

III "Que signifient les idéaux ascétiques ?",
§ 18 : la formation des troupeaux est un progrès essentiel et une victoire dans la lutte contre la dépression. [die Heerdenbildung ist im Kampf mit der Depression ein wesentlicher Schritt und Sieg [...] Partout où il y a troupeau, c’est l’instinct de faiblesse qui a voulu le troupeau et la sagesse du prêtre qui l’a organisé. Par nécessité naturelle les forts ont tendance à se séparer autant que les faibles ont tendance à s’unir ;si les uns s'associent ce n'est qu'en vue d'une action agressive commune, d'une satisfaction commune de leur volonté de puissance, et non sans avoir à surmonter individuellement de grandes répugnances ; les faibles au contraire, en s'associant, prennent plaisir précisément à cette association. [wo es Heerden giebt, ist es der Schwäche-Instinkt, der die Heerde gewollt hat, und die Priester-Klugheit, die sie organisirt hat. Denn man übersehe dies nicht: die Starken streben ebenso naturnothwendig aus einander, als die Schwachen zu einander; wenn erstere sich verbinden, so geschieht es nur in der Aussicht auf eine aggressive Gesammt-Aktion und Gesammt-Befriedigung ihres Willens zur Macht, mit vielem Widerstande des Einzel-Gewissens; letztere dagegen ordnen sich zusammen, mit Lust gerade an dieser Zusammenordnung]


Fragments posthumes 1887-1888,

Mp XVII 3c, été 1887 : [4] : haine des médiocres envers les exceptions, du troupeau envers les indépendants.

W II 2, automne 1887 : concept de la dégénérescence dans les deux cas : lorsque le troupeau se rapproche des qualités de l’être solitaire et celles-là des qualités du troupeau, – bref, lorsqu’elles se rapprochent.

W II 3, novembre 1887 - mars 1888 :
[127] : raison de la séparation aristocratique par rapport à la masse
[140] : contre les idéaux du troupeau, je défend l’aristocratisme
[341] : dans un troupeau l’égalité peut régner

W II 5, printemps 1888 : 14[123] : Les plus forts et les plus heureux sont faibles quand ils ont contre eux les instincts organisés du troupeau, la lâcheté des faibles, le surnombre [...] Aussi curieux que cela paraisse : il faut toujours armer les forts contre les faibles ; les chanceux contre les malchanceux ; les sains contre les dépravés et les congénitalement tarés. [die Stärksten und Glücklichsten sind schwach, wenn sie organisirte Heerdeninstinkte, wenn sie die Furchtsamkeit der Schwachen, der Überzahl gegen sich haben. [...] So seltsam es klingt: man hat die Starken immer zu bewaffnen gegen die Schwachen; die Glücklichen gegen die Mißglückten; die Gesunden gegen die Verkommenden und Erblich-Belasteten.] 

W II 6a, printemps 1888 : 15[79] : Les valeurs des faibles ont le dessus parce que les forts les ont reprises, pour gouverner grâce à elles … [NB NB. Die Werthe der Schwachen sind obenan, weil die Starken sie übernommen haben, um damit zu leiten…]


LES RATÉS (Miβrathenen)


Fragments posthumes, 1881-1884,

M III 5, automne 1881 : [16] : le malade et le criminel ne doivent pas être reconnus aptes à se reproduire.

W I 1, printemps 1884 : 25[243] : Que les premiers et plus réussis exemplaires ne soient pas désavantagés à cause des égards pris pour les ratés (c’est-à-dire la masse).
Destruction [Vernichtung] des ratés - pour cela il faut s'émanciper de la morale qui a eu cours jusqu'ici. [Erster Grundsatz: keine Rücksicht auf die Zahl: die Masse, die Elenden und Unglücklichen gehen mich wenig an — sondern die ersten und gelungensten Exemplare, und daß sie nicht aus Rücksicht für die Mißrathenen (d.h. die Masse) zu kurz kommen.
Vernichtung der Mißrathenen — dazu muß man sich von der bisherigen Moral emancipiren.]

25[335] : – atteindre cette monstrueuse énergie de la grandeur, pour pouvoir, par l'éducation et d'autre part l'anéantissement [Vernichtung] de millions de ratés [eugénisme ?], former l'homme futur, et ne pas mourir de la douleur que l'on crée, et qui n'a jamais eu d'équivalent ! – [— jene ungeheure Energie der Größe zu gewinnen, um, durch Züchtung und anderseits durch Vernichtung von Millionen Mißrathener, den zukünftigen Menschen zu gestalten und nicht zu Grunde zu gehen an dem Leid, das manschafft, und dessen Gleichen noch nie da war! —]

[Passage remarqué et commenté par l’historien allemand Ernst Nolte (1923-2016) : référence malheureusement perdue]


– cette disposition des ratés à se sacrifier : c’est le sens des Ordres qui font vœu de chasteté. [— Gesinnung der Mißrathenen, sich zu opfern: das der Sinn der Orden, welche sich Keuschheit geloben.]

25[343] : La grande majorité des êtres humains sont sans droit à l'existence, mais un malheur pour les êtres supérieurs : je n'accorde pas encore le droit aux ratés. Il y a aussi des peuples ratés. [Die allermeisten Menschen sind ohne Recht zum Dasein, sondern ein Unglück für die höheren: ich gebe den Mißrathenen noch nicht das Recht. Es giebt auch mißrathene Völker.]

25[345] : Causes du pessimisme

[...] les compatissants et les âmes sensibles : absence de la dureté – le ménagement des ratés

25[382] : Le raté se conserve beaucoup plus longtemps et détériore la race : c'est pourquoi l'homme par comparaison avec les animaux est l'animal le plus malade. [So erhält sich das Mißrathene viel länger und verschlechtert die Rasse: weshalb der Mensch, im Vergleich zu den Thieren, das krankhafteste Thier ist.]

25[383] : Je ne permets qu'aux hommes pleinement réussis de philosopher sur la vie. Mais il y a des hommes et des peuples ratés : il faut leur clouer le bec. Il faut en finir avec le Christianisme – c'est le plus grand blasphème qu'il y ait jamais eu sur la Terre et dans la vie – il faut clouer le bec à ces hommes et à ces peuples ratés. [Ich erlaube nur den Menschen, die wohlgerathen sind, über das Leben zu philosophiren. Aber es giebt mißrathene Menschen und Völker: denen muß man das Maul stopfen. Man muß ein Ende machen mit dem Christenthum — es ist die größte Lästerung auf Erde und Erdenleben, die es bisher gegeben hat — man muß mißrathenen Menschen und Völkern das Maul stopfen.]

25[385] : La condamnation du corps est typique du mélange raté, et de même la condamnation de la vie : signe auquel on reconnait les vaincus.

25[413] : Les consolations qui renvoient à l’au-delà ont l’intérêt de maintenir en vie beaucoup de ceux qui ont de la peine à vivre : de propager les ratés : ce qui (comme pour les mélanges de races) peut être en soi plein d’intérêt, dans la perspective où une race finit par devenir pure.

Il est dans le caractère de la vie que la majorité des exemplaires deviennent des ratés.

25[438] : Quel sens peut bien avoir ce que des religions entières répètent : « tout est mauvais, faux et méchant ! » Cette condamnation de l’ensemble du processus ne peut être qu’un jugement de ratés !

Les ratés, dira-t-on, pourraient être ceux qui souffrent le plus, les plus sensibles ? Les satisfaits pourraient ne pas valoir grand-chose ?

25[485] : pour faire la différence entre le réussi et le raté, le corps est le meilleur conseiller, du moins c’est lui qu’on peut étudier le mieux.



Par-delà Bien et mal (1886),

III "Le phénomène religieux,
§ 62 : On trouve dans l’espèce humaine, comme dans toutes les autres espèces animales, un excédent d’individus ratés, malades, dégénérés, infirmes, d’êtres voués à la souffrance ; chez les hommes aussi les réussites constituent toujours l’exception, et, compte tenu du fait que l’homme est l’animal dont le caractère n’est pas encore fixé, l’exception rarissime.


Fragments posthumes 1886-1888,
N VII 3, été 1886 - automne 1887 : [71] : 10 : la morale protégeait du nihilisme les ratés en conférant à chacun une valeur infinie, une valeur métaphysique
12 : le nihilisme comme symptôme de ce que les ratés n’ont plus de consolation
14 : Que signifie aujourd’hui « raté » ? C’est avant tout physiologique : [ce n’est] plus politique.

W II 6a, printemps 1888 : 15[110] : L’espèce a besoin de la disparition des ratés, des faibles, des dégénérés : mais vers eux précisément s’est tourné le christianisme [Die Gattung braucht den Untergang der Mißrathenen, Schwachen, Degenerirten: aber gerade an sie wendete sich das Christenthum,]


L’Antéchrist, 1888,

§ 2 : Périssent les faibles et les ratés ! Premier principe de notre philanthropie. Et il faut même les y aider. [les première et troisième phrases sont commentées par Alexandre Lacroix dans le N° 1 de philosophie MAGAZINE]
[Die Schwachen und Missrathnen sollen zu Grunde gehn: erster Satz unsrer Menschenliebe. Und man soll ihnen noch dazu helfen.]

Qu’est-ce qui est plus nuisible qu’aucun vice ? La compassion active pour tous les ratés et les faibles – le christianisme … [Was ist schädlicher als irgend ein Laster? — Das Mitleiden der That mit allen Missrathnen und Schwachen — das Christenthum…]


INDEX NIETZSCHE (4/15) : LES SOCIALISTES

N.B. SUR MES INDEXATIONS DE NIETZSCHE

Les notes et les indications entre [ ] sont de MOI. La traduction est le plus souvent revue vers une plus grande littéralité à partir de celle des éditions Gallimard (Paris), Œuvres philosophiques complètes. Traducteurs : Anne-Sophie Astrup, Henri-Alexis Baatsch, Jean-Louis Backès, Pascal David, Maurice de Gandillac, Jean Gratien, Michel Haar, Cornélius Heim, Jean-Claude Hémery, Julien Hervier, Isabelle Hildenbrand, Pierre Klossowski, Philippe Lacoue-Labarthe, Jean Launay, Marc B. de Launay, Jean-Luc Nancy, Robert Rovini, Pierre Rusch.


Tous les textes allemands sont accessibles sur Nietzsche Source 

 
INDEX NIETZSCHE (11/16) : LA SEXUALITÉ

jeudi 4 août 2016

SUR QUELQUES DÉCISIONS RÉCENTES DU CC

(© Conseil constitutionnel)

Je donne les liens hypertexte avec les communiqués de presse ou les décisions, suivi d'un résumé de ma part. Je ai surtout relevé des décisions de non-conformité à la Constitution. Je donne les noms des principaux ministres auteurs de ces fautes constitutionnelles, et les liens vers les lois en cause.

Les QPC procèdent depuis 2010 à une constitutionnalisation de la législation passée, comme depuis 1959 les DC à la constitutionnalisation de la législation courante. Dans les deux cas, notre droit en sort renforcé (du moins je l'espère).

Plan de table - Mars 2016

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Communiqué de presse - 2016-737 DC du 4 août 2016

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi Martin pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : 
- les mots « ou, s'il est réalisé par une association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative aux contrats d'association, à titre onéreux » figurant au 1° de l'article 11 (méconnaissance du principe d'égalité devant la loi. 
- l'article 24 (adopté selon une procédure contraire à la Constitution)
- le paragraphe II de l'article 29 (adopté selon une procédure contraire à la Constitution)
- les articles 76, 77, 78 et 79 (adoptés selon une procédure contraire à la Constitution)
- l'article 138 (adopté selon une procédure contraire à la Constitution)


Communiqué de presse - 2016-736 DC du 4 août 2016

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi El Khomri relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : 
- le paragraphe III de l'article 27 (mise de locaux à la disposition d'organisations syndicales par les collectivités territoriales ; atteinte à la garantie des droits ; méconnaissance de la liberté contractuelle)
- le paragraphe III de l'article 39 (adopté selon une procédure contraire à la Constitution)
- l'article 62 (adopté selon une procédure contraire à la Constitution)
- les mots « ou, à défaut, par le franchiseur » figurant au sixième alinéa de l'article 64 (atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre)
- l'article 65 (adopté selon une procédure contraire à la Constitution)


Communiqué de presse - 2016-733 DC du 28 juillet 2016

Le paragraphe II de l'article 2 (articles 3 dans le TA S et le TA AN) de la loi organique (ppl N° 3336 POCHON et WARSMANN) rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales est contraire à la Constitution (le congrès de la Nouvelle-Calédonie n'avait pas été consulté).


Communiqué de presse - 2016-732 DC du 28 juillet 2016

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique (PjL N° 660 Valls/Taubira) relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (texte adopté): 
- l'article 72-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, introduit par le paragraphe II de l'article 25, ainsi que la référence « 72-1 » figurant au paragraphe I de l'article 25 (méconnaissance du principe d'égalité).
- les 1° à 6° du paragraphe I de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 introduit par le paragraphe I de l'article 26 (méconnaissance du principe d'égalité)
- les articles 48 et 49 (cavaliers législatifs)
- les mots « les magistrats mentionnés au même article 7-3 et » figurant au paragraphe X de l'article 50 (par voie de conséquence)
- les paragraphes XIV et XV de l'article 50 (par voie de conséquence).


Communiqué de presse - 2016-554 QPC  du 22 juillet 2016

Le deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du Code général des impôts dans sa rédaction

Si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l'étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l'amende par compte non déclaré est égale à 5 % du solde créditeur de ce même compte, sans pouvoir être inférieure aux montants prévus au premier alinéa du présent IV (1).

issue de la loi Baroin/Pécresse n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative (LFR) pour 2012 est contraire à la Constitution (méconnaissance du principe de proportionnalité des peines).

Le b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi (LF) Villepin/Breton n° 2005-1720 du 30 décembre 2005

« Aux produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote, sauf si la société détient des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice ».

est contraire à la Constitution (méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques).


Communiqué de presse - 2016-547 QPC du 24 juin 2016

Le quatrième alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail

" À Paris, la décision mentionnée aux trois premiers alinéas est prise par le préfet de Paris. "

et les mots « ou, à Paris, le préfet » figurant au second alinéa

" Par dérogation à l'article L. 3132-26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour l'année au cours de laquelle la présente loi est publiée, le maire ou, à Paris, le préfet peut désigner neuf dimanches durant lesquels, dans les établissements de commerce de détail, le repos hebdomadaire est supprimé. "

du paragraphe III de l'article 257 de la loi Touraine/Rebsamen/Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sont contraires à la Constitution (méconnaissance du principe d'égalité).


Communiqué de presse - 2016-543 QPC du 24 mai 2016

Les mots « et, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l'information » figurant au deuxième alinéa de l'article 39 de la loi Alliot-Maris n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 145-4 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution. (Atteinte au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ; atteinte au droit au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale).


Communiqué de presse - 2016-532 QPC du 1er avril 2016



Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale est composé d'un magistrat du siège et de deux assesseurs, dans les conditions prévues au code de l'organisation judiciaire.


est déclaré contraire à la Constitution (méconnaissance de l'article 66 [' Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. "]).


Communiqué de presse - 2015-530 QPC du 23 mars 2016

Les mots « à la date de promulgation de la présente loi » et les mots « à la même date » figurant au premier alinéa de l'article 13 de la loi Pompidou/Giscard n°63-778 du 31 juillet 1963  dans sa rédaction résultant du deuxième alinéa de l'article 12 de la loi Foyer/Frey/Giscard n° 64-1330 du 26 décembre 1964
Sous réserve de la subrogation de l'Etat dans les droits des victimes ou de leurs ayants cause, les personnes de nationalité française à la date de la promulgation de la présente loi ayant subi en Algérie depuis le 31 octobre 1954 et jusqu'au 29 septembre 1962 des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements survenus sur ce territoire ont, ainsi que leurs ayants cause de nationalité française à la même date, droit à pension.
sont contraires à la Constitution (méconnaissance du principe d'égalité devant la loi).

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mars 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.


Communiqué de presse - 2016-728 DC du 3 mars 2016

Le paragraphe VII de l'article 20

VII. – L’article L. 120-4 du code du service national est ainsi modifié :
1° Après le mot : « européen », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Peut également souscrire un contrat de service civique ou de volontariat associatif :

« 1° L’étranger âgé de seize à dix-huit ans auquel un titre de séjour a été délivré dans les conditions prévues à l’article L. 311-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qui séjourne en France depuis plus d’un an ;
« 2° L’étranger âgé de dix-huit ans révolus qui séjourne en France depuis plus d’un an sous couvert de l’un des titres de séjour prévus à l’article L. 313-10, aux 1° à 10° de l’article L. 313-11, aux articles L. 313-13, L. 313-20, L. 313-21, L. 314-8 ou L. 314-9 ainsi qu’aux 1° à 7°, 9° ou 10° de l’article L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
« 3° L’étranger âgé de dix-huit ans révolus détenteur de l’un des titres de séjour prévus à l’article L. 313-17 ou au 8° de l’article L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;
3° Au deuxième alinéa, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « mentionnée aux 1° et 2° ».

de la loi relative au droit des étrangers en France est contraire à la Constitution (dispositions introduites en nouvelle lecture, ne présentant pas de lien direct avec une disposition restant en discussion ; procédure contraire à la Constitution).


III.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, pour la détermination de la valeur locative des locaux mentionnés à l'article 1496 du code général des impôts et de ceux évalués en application du 2° de l'article 1498 du même code, sont validées les évaluations réalisées avant le 1er janvier 2015 en tant que leur légalité serait contestée au motif que, selon le cas, le local de référence ou le local-type ayant servi de terme de comparaison, soit directement, soit indirectement, a été détruit ou a changé de consistance, d'affectation ou de caractéristiques physiques.


est contraire à la Constitution (atteinte au droit des contribuables de se prévaloir d'un motif d'irrégularité)

Les mots « ou, de par leurs fonctions, sont susceptibles de commettre » figurant à l'article L. 562-2 du Code monétaire et financier (disposition issue de l'article 3 de l'ordonnance Alliot-Marie/Dati n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme) sont contraires à la Constitution (atteinte à l'exercice du droit de propriété).



Les mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 3141-26 du Code du travail.sont contraires à la Constitution (méconnaissance du principe d'égalité devant la loi).



Communiqué de presse - 2016-536 QPC du 19 février 2016

Les dispositions de la seconde phrase du 3e alinéa du I de l'article 11 de la loi Schuman/Bourgès-Maunoury 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi Taubira/Cazeneuve 2015-1501 du 20 novembre 2015,

" Les données auxquelles il aura été possible d'accéder dans les conditions prévues au présent article peuvent être copiées sur tout support. "

sont contraires à la Constitution (le législateur n'a pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle (OVC) de sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée).


Communiqué de presse - 2015-520 QPC du 3 février 2016

le b ter du 6 de l'article 145 du Code général des impôts (CGI),

" 6. Le régime fiscal des sociétés mères n'est pas applicable :
[...]
b. ter aux produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote, sauf si la société détient des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice ; "

dans sa rédaction issue de l'article 104 la loi Bérégovoy/Malvy n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

est contraire à la Constitution (méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques).


Communiqué de presse - 2015-727 DC du 21 janvier 2016
le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution :
- les dispositions, figurant au 4° du paragraphe I de l'article 83, qui rendent obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, le dispositif du tiers payant pour les organismes d'assurance maladie complémentaires :

en se bornant à édicter une obligation relative aux modalités de paiement de la part des dépenses prise en charge par les organismes d'assurance maladie complémentaire sans assortir cette obligation des garanties assurant la protection des droits et obligations respectifs du professionnel de santé et de l'organisme d'assurance maladie complémentaire, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ; que, dès lors, les mots « et sur celle couverte par leur organisme d'assurance maladie complémentaire » et les mots « ainsi que les organismes d'assurance maladie complémentaire, pour le bénéfice de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, » figurant au 4° du paragraphe I de l'article 83, sont contraires à la Constitution ; (méconnaissance de la compétence du législateur, incompétence négative)

Habituellement, ceci est corrigé rapidement par une nouvelle loi. Ici, Marisol Touraine a annoncé son intention de laisser tomber, ce qui fait l'importance de cette décision.


Communiqué de presse - 2015-516 QPC du 15 janvier 2016

La seconde phrase de l'article L. 3121-10 du Code des transports dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi Macron 2014-1104 du 1er octobre 2014 :

« L'exercice de l'activité de conducteur de taxi est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative. Il est incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur » ;

est contraire à la Constitution (atteinte à la liberté d'entreprendre).


Communiqué de presse - 2015-512 QPC du 8 janvier 2016

L'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 dans sa rédaction issue de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme :


Seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale.
Le tribunal pourra en outre ordonner :
1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.


est conforme à la Constitution.

7. Considérant que les propos contestant l'existence de faits commis durant la seconde guerre mondiale qualifiés de crimes contre l'humanité et sanctionnés comme tels par une juridiction française ou internationale constituent en eux-mêmes une incitation au racisme et à l'antisémitisme ; que, par suite, les dispositions contestées ont pour objet de réprimer un abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui porte atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers ; 

8. Considérant, en second lieu, que les dispositions contestées , en incriminant exclusivement la contestation de l'existence de faits commis durant la seconde guerre mondiale, qualifiés de crimes contre l'humanité et sanctionnés comme tels par une juridiction française ou internationale, visent à lutter contre certaines manifestations particulièrement graves d'antisémitisme et de haine raciale ; que seule la négation, implicite ou explicite, ou la minoration outrancière de ces crimes est prohibée ; que les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire les débats historiques ; qu'ainsi, l'atteinte à l'exercice de la liberté d'expression qui en résulte est nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi par le législateur ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte à cette liberté et à la liberté d'opinion doit être écarté ;

10. Considérant que, d'une part, la négation de faits qualifiés de crime contre l'humanité par une décision d'une juridiction française ou internationale reconnue par la France se différencie de la négation de faits qualifiés de crime contre l'humanité par une juridiction autre ou par la loi ; que, d'autre part, la négation des crimes contre l'humanité commis durant la seconde guerre mondiale, en partie sur le territoire national, a par elle-même une portée raciste et antisémite ; que, par suite, en réprimant pénalement la seule contestation des crimes contre l'humanité commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut du tribunal militaire international de Nuremberg [1], soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale, le législateur a traité différemment des agissements de nature différente ; que cette différence de traitement est en rapport avec l'objet de la loi du 13 juillet 1990 susvisée qui vise à réprimer des actes racistes, antisémites ou xénophobes ; que le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité devant la loi pénale doit être écarté.

1. Note de Claude Courouve : Ce tribunal militaire fut institué par les Accords de Londres du 8 août 1945 ; ses décisions furent prises il y a plus de 70 ans, alors même que
 - l'histoire de la Seconde guerre mondiale en était au point zéro,
 - un État totalitaire était partie prenante de ce tribunal,
 - le Gouvernement provisoire de la République française (juin 1944 / octobre 1946) signataire de ces accords n'émanait pas du suffrage universel. On peut donc se demander si on est bien dans le cas de " traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés " au sens de l'article 55 de la Constitution.


Communiqué de presse - 2015-511 QPC du 7 janvier 2016

Le 6° de l'article 18-6 de la loi du 2 avril 1947, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi Mercier/Mitterrand du 20 juillet 2011, qui prévoit que, « [le conseil supérieur des messageries de presse] Délègue, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, à une commission spécialisée composée d'éditeurs le soin de décider, selon des critères objectifs et non discriminatoires définis dans un cahier des charges, de l'implantation des points de vente de presse, des nominations et des mutations de dépositaires centraux de presse avec ou sans modification de la zone de chalandise » ; 
est contraire à la Constitution (atteinte à la liberté contractuelle).



Communiqué de presse - 2015-725 DC du 29 décembre 2015

L'article 77, relatif au versement d'une fraction de la prime d'activité sous la forme d'une réduction dégressive de contribution sociale généralisée (CSG) de la loi de finances (LF) pour 2016 est contraire à la Constitution (atteinte au principe d'égalité).
Cette disposition émanait d'un amendement n° 108 proposé par Jean-Marc Ayrault.


Communiqué de presse - 2015-509 QPC du 11 décembre 2015

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 622-1 du Code de la sécurité sociale,

" Lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles non salariées dépendant de régimes d'assurance vieillesse distincts, elle est affiliée au régime d'assurance vieillesse dont relève son activité principale. Lorsqu'une personne exerce simultanément une activité non salariée agricole et une activité entrant dans le champ d'application du régime prévu à l'article L. 133-6-8, elle est affiliée, cotise et ouvre droit aux avantages d'assurance vieillesse simultanément auprès des régimes dont relèvent ces activités. "

dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi Cresson/Mermaz n° 91-1407 du 31 décembre 1991 est contraire à la Constitution (méconnaissance du principe d'égalité). Effet immédiat.


Communiqué de presse - 2015-506 QPC du 4 décembre 2015

Le troisième alinéa de l'article 56 du Code de procédure pénale

" Toutefois, il [l'officier de police judiciaire] a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense. "


et les mots « Sous réserve de ce qui est dit à l'article 56 concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense » figurant à l'article 57 du même code sont contraires à la Constitution (atteinte au principe d'indépendance des juridictions). 


Communiqué de presse - 2015-500 QPC du 27 novembre 2015

Le premier alinéa (remontant à l'article 6, voir l'alinéa du L. 236-9, de la loi Mauroy/Fiterman/Roudy/Cresson/Auroux, dite 4e loi Auroux, n° 82-1097 du 23 décembre 1982 et relative à la sécurisation de l'emploi)
ainsi que la dernière phrase du deuxième alinéa (issu de la loi Ayrault/Taubira/Moscovici n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi) de l'article L. 4614-13 du Code du travail

" Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.


L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire. Toutefois, lorsque l'expert a été désigné sur le fondement de l'article L. 4614-12-1, toute contestation relative à l'expertise avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4 est adressée à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours. Cette décision peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 1235-7-1. "

sont contraires à la Constitution (atteinte au droit de propriété). Effet à compter du 1er janvier 2017. 


Communiqué de presse - 2015-499 QPC du 20 novembre 2015

Le dernier alinéa de l'article 308 du Code de procédure pénale 

" Les dispositions ci-dessus  [les débats de la cour d'assises font l'objet d'un enregistrement sonore] ne sont pas prescrites à peine de nullité de la procédure. "

est contraire à la Constitution (atteinte au principe d'égalité devant la justice). Effet au 1er septembre 2016


Communiqué de presse - 2015-498 QPC du 20 novembre 2015

Le paragraphe II bis de l'article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale 

" II bis.-S'ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l'option exercée par l'employeur mentionnée au même I, une contribution additionnelle de 45 %, à la charge de l'employeur, sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel défini à l'article L. 241-3."

est contraire à la Constitution (rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques). Effet immédiat. 


Les articles 5 et 6 de cette loi organique sont contraires à la Constitution ; atteinte au principe de séparation des pouvoirs exécutif et législatif.


Communiqué de presse - 2015-494 QPC du 16 octobre 2015

Article 99 du Code de procédure pénale :

" Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice.
Il statue, par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui prétend avoir droit sur l'objet.
[...] "
Le deuxième alinéa est contraire à la Constitution (atteinte au droit de propriété et au droit à un recours juridictionnel effectif).


Communiqué de presse - 2015-492 QPC du 16 octobre 2015

Article 48-2 de la loi sur la liberté de la presse (créé par la loi Gayssot du 13 juillet 1990)
:
" Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi et en ce qui concerne l'infraction prévue par l'article 24 bis. "

Sont contraires à la Constitution les mots : « des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou » figurant dans cet l'article (méconnaissance du principe d'égalité devant la justice).

Pour tenir compte de cette décision par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l’article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 en ce qu’elles réservaient le monopole des constitutions de partie civile du chef d’apologie de crimes de guerre et de crime contre l’humanité prévu par l’article 24 aux associations de défense des intérêts moraux et de l’honneur de la Résistance ou des déportés, l’article 39 du projet de loi " Égalité et Citoyenneté " réécrit cet article 48-2.

Les nouvelles dispositions donnent qualité à agir non seulement aux associations de Résistants, mais également à toutes les associations de victimes de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, en précisant cependant qu’elles ne pourront le faire que si ces crimes ont donné lieu à une ou plusieurs condamnations prononcées par une juridiction française ou internationale


Communiqué de presse - 2015-480 QPC du 17 septembre 2015

Les mots « La fabrication » et « , l'exportation » figurant au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A sont contraires à la Constitution (restrictions injustifiées )à la liberté d'entreprendre). 


Communiqué de presse - 2015-720 DC du 13 août 2015

L'article 45 de la loi Rebsamen relative au dialogue social et à l'emploi est contraire à la Constitution (absence de lien avec le PjL initial).


Communiqué de presse - 2015-719 DC du 13 août 2015

27 articles de la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, et le § III de l'article 38, sont déclarés non conformes à la Constitution (absence de lien avec le PjL initial).


Communiqué de presse - 2015-718 DC du 13 août 2015

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte : 
- l'article 6 ;
- les mots : « après audition par les commissions permanentes compétentes du Parlement » figurant au 2e alinéa de l'article L. 142-1 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant du 2e alinéa de l'article 9 ; 
- l'article 44 ;
- l'article 83 ;
- les §§ II à VII de l'article 103.


Communiqué de presse - 2015-715 DC du 5 août 2015

LOI MACRON :

25 dispositions déclarées contraires à la Constitution :

Les 1° et 2° de l'article 39
Le III de l'article 50
Le IV de l'article 52
Le 2° de l'article 216
L'article 266
Les articles 69, 83, 132, 201, 202, 225, 227, 264, 265, 300, 301, 302, 303, 304, 305, 306, 307
Les XII et XIII de l'article 210.


Décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015

Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-1

" La cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié. 
L'action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de la cession de la participation ou de la date à laquelle tous les salariés en ont été informés. "

et les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 23-10-7

" La cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié. 
L'action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de la cession de la participation ou de la date à laquelle tous les salariés en ont été informés. "

du Code de commerce issus de l'article 20 de la loi Valls/Montebourg/Delga n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire sont contraires à la Constitution. (atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre).

Communiqué de presse - 2015-463 QPC du 9 avril 2015

La condition : « être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » pour l'agrément des exploitants individuels, des dirigeants, gérants et associés des personnes morales exerçant des activités privées de sécurité - validée par le Conseil constitutionnel.


Communiqué de presse 2014-457 QPC du 20 mars 2015

Ces trois alinéas de l'article L. 4231-4 du Code de la santé publique :

"2° Du directeur général de la santé ou du pharmacien inspecteur de santé publique qu'il désigne à cet effet représentant le ministre chargé de la santé ;
3° D'un pharmacien du service de santé représentant le ministre chargé de l'outre-mer ;
Les pharmaciens fonctionnaires représentant le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'outre-mer assistent à toutes les délibérations avec voix consultative."

sont contraires à la Constitution.

Les mots « ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme » figurant au 1° de l'article 25

" L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :
1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; "

et l'article 25-1 du Code civil

" La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.


Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.


Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans. "

sont conformes à la Constitution : la différence de traitement instituée dans un but de lutte contre le terrorisme ne viole pas le principe d'égalité ; eu égard à cette gravité toute particulière que revêtent par nature les actes de terrorisme, les dispositions contestées instituent une sanction ayant le caractère d'une punition qui n'est pas manifestement hors de proportion avec la gravité de ces actes et qui ne méconnaît pas les exigences de l'article 8 [nécessité et de proportionnalité des peines] de la Déclaration de 1789.


Communiqué de presse - 2014-709 DC du 15 janvier 2015

Le 3° du I de l'article 10 de la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est contraire à la Constitution (méconnaissance du principe d'égalité des candidats devant le suffrage).

" I. – Pour l’application du code électoral au renouvellement général des conseils départementaux en mars 2015 :
[...]
3° L’article L. 52-8-1 ["Aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature mis à disposition de leurs membres par les assemblées parlementaires pour couvrir les frais liés à l'exercice de leur mandat."] n’est applicable qu’à partir du 17 septembre 2014 ; "

Communiqué de presse - 2014-708 DC du 29 décembre 2014

- les dispositions de l'article 60 (taux d'imposition de 75 % des plus-values immobilières des personnes ou organismes établis hors de France dans un État ou territoire non coopératif)

- le cinquième alinéa de l'article 72 (ne permettait pas d'apprécier les activités soumises à l'impôt)

- l'article 80 (remise d'un rapport au Parlement sur les conséquences pour le budget de l'État d'une rupture unilatérale, rupture comme dépôt du rapport devant intervenir au plus tard le 30 décembre 2014)

- l'article 109 (pas sa place en loi de finances rectificative)

de la Loi de finances rectificative pour 2014 sont contraires à la Constitution.


Communiqué de presse - 2014-707 DC du 29 décembre 2014
- Article 79 de la Loi de finances (LF) pour 2015 : la rédaction retenue ne permettait pas de déterminer si l'infraction fiscale ainsi créée était constituée en raison de l'existence d'un abus de droit commis par le contribuable conseillé ou si l'infraction était constituée par le seul fait qu'une majoration pour abus de droit était prononcée. Elle ne permettait pas non plus de savoir si le taux de 5 % devait être appliqué au chiffre d'affaires ou aux recettes brutes que la personne poursuivie a permis au contribuable de réaliser ou que la personne poursuivie a elle-même réalisé. Le CC a considéré que le principe de légalité des délits et des peines était méconnu.

- les articles 46 et 117, étrangers au domaine des LF, ont donc été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ; 

Les articles 46, 79 et 117 de la LF pour 2015 sont donc contraires à la Constitution.


Communiqué de presse - 2014-705 DC du 11 décembre 2014

Le Conseil constitutionnel a censuré sept dispositions de la Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale du 28 novembre 2014, formulé des réserves sur quatre autres dispositions et jugé conforme à la Constitution l'ensemble des autres dispositions de cette résolution.


Communique de presse - 2014-432 QPC du 28 novembre 2014

Article L. 46, alinéa 1er du Code électoral [en vigueur depuis le 28 octobre 1964] :
" Les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du livre I. "

Le CC : " Le premier alinéa de l'article L. 46 du code électoral et les mots : « à l'article L. 46 et » figurant au dernier alinéa de l'article L. 237 du même code sont contraires à la Constitution. "



Communiqué de presse - 2014-703 DC du 19 novembre 2014

Sont contraires à la Constitution les quatre dispositions suivantes de la loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution : 
- le troisième alinéa de l'article 1er ;
- au 2e al. de l'art. 7, les mots : « et le Premier ministre » ; en conséquence, les mots « peuvent seuls » figurant à ce 2e al. doivent être remplacés par les mots « peut seul » ; 
- à la 1ère phrase du 3e al. de l'art. 7, les mots : « , dans des conditions fixées par le Bureau de la Haute Cour » ; 
- le 5e al. de l'art. 7.

Sont conformes, sous réserves, les trois dispositions suivantes de cette loi organique : 
- le dernier al. de l'art. 5, sous la réserve énoncée au considérant 25 ;
- le 3e alinéa de l'art. 6, sous les réserves énoncées au cons. 33 ;
- le surplus de l'art. 7, sous la réserve énoncée au cons. 41.


Communiqué de presse - 2014-426 QPC du 14 novembre 2014

L'article 2 de la loi du 23 juin 1941, qui instaurait au profit de l'État le droit de retenir des objets d'art dont l'autorisation d'exportation a été refusée, est contraire à la Constitution (atteinte au droit de propriété).


Communiqué de presse - 2014-701 DC du 9 octobre 2014

Plusieurs dispositions de la loi Royal/Le Foll d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt sont déclarées contraires à la Constitution (atteinte disproportionnée tant à la liberté d'entreprendre qu'au droit de propriété, cavaliers législatifs)


Communiqué de presse - 2014-414 QPC du 26 septembre 2014

L'article L. 191-4 du Code des assurances :
" Il n'y a pas lieu à résiliation ni à réduction par application de l'article L. 113-9 si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie pas l'étendue de ses obligations ou s'il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre. " (Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale)
est contraire à la Constitution (méconnaissance du principe d'égalité.

Cette disposition résultait de la loi Bérégovoy/Nallet n° 91-412 du 6 mai 1991.


Communique de presse - 2014-696 DC du 7 août 2014

Est déclaré contraire à la Constitution, car portant atteinte au principe de l'individualisation des peines, cet article 49 de la loi Taubira/Cazeneuve relative à l'individualisation des peines [!!] et renforçant l'efficacité des sanctions pénales :

" I. – Après l'article 707-4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 707-6 ainsi rédigé :
« Art. 707-6. – Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, sont affectées d'une majoration de 10 % perçue lors de leur recouvrement.
« Cette majoration est destinée à financer l'aide aux victimes.
« Cette majoration n'est pas applicable lorsque les amendes sont majorées en application des articles L. 211-27 et L. 421-8 du code des assurances.
« Le montant de l'amende majorée bénéficie, s'il y a lieu, de la diminution prévue à l'article 707-3 du présent code en cas de paiement volontaire. »

II. – Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre VI du titre XII du code des douanes est complété par un article 409-1 ainsi rédigé :
« Art. 409-1. – L'article 707-6 du code de procédure pénale est applicable aux amendes douanières. »

III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 612-42 est ainsi rédigé :
« I. – Les sanctions pécuniaires prononcées en application des articles L. 612-39 à L. 612-41 font l'objet d'une majoration de 10 % mise à la charge de la personne sanctionnée.
« Cette majoration est destinée à financer l'aide aux victimes.
« Les montants des sanctions et astreintes prévues à ces mêmes articles sont recouvrés par le Trésor public et versés au budget de l'État. » ;
2° Avant le dernier alinéa du III de l'article L. 621-15, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les sanctions pécuniaires prononcées en application du présent III font l'objet d'une majoration de 10 % mise à la charge de la personne sanctionnée. »
« Cette majoration est destinée à financer l'aide aux victimes. »

IV. – Après l'article L. 464-5 du code de commerce, il est inséré un article L. 464-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 464-5-1. – Les sanctions pécuniaires prononcées en application des articles L. 464-2 à L. 464-5 font l'objet d'une majoration de 10 % mise à la charge de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné.
« Cette majoration est destinée à financer l'aide aux victimes. »

V. – Le second alinéa du I de l'article 44 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les sanctions pécuniaires prononcées en application du même article 43 font l'objet d'une majoration de 10 % mise à la charge des organismes sanctionnés.
« Cette majoration est destinée à financer l'aide aux victimes.
« Elles sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. » "


Décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014

" Dans la détermination des besoins et des ressources [pour la fixation d'une prestation compensatoire], le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap. "

Ce second alinéa de l'article 272 du Code civil est abrogé car contraire à la Constitution (méconnaissance du principe d'égalité devant la loi) ; alinéa introduit par l'article 15 de la loi Borloo - Douste-Blazy - Montchamp du 11 février 2005.


Communiqué de presse - 2014-390 QPC du 11 avril 2014

Le 4e alinéa de l'article 41-4 du Code de procédure pénale

" Le procureur de la République peut ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu'il s'agit d'objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles, ou dont la détention est illicite. "

est contraire à la Constitution. Il s'agit d'une disposition introduite par la loi Fillon-Lagarde-Dati du 29 octobre 2007.